COMPTA TIME
SAS au capital [–], immatriculée sous le numéro 935 360 370 00016
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
Email : contact@comptaline.io

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de COMPTA TIME et de ses clients dans le cadre des prestations d’expertise comptable, de conseil, d’accompagnement administratif et financier proposées.

Article 2 – Nature des prestations

COMPTA TIME propose notamment :

• Tenue et révision de comptabilité ;

• Établissement des comptes annuels et situations intermédiaires ;

• Établissement des déclarations fiscales, sociales et juridiques associées ;

• Conseils en gestion, pilotage, organisation et digitalisation ;

• Accompagnement administratif et financier.

Toute prestation fait l’objet d’une lettre de mission signée entre les parties, précisant la nature des travaux, leur étendue, leurs modalités d’exécution et leur rémunération.

Article 3 – Devis et lettre de mission

Toute intervention est précédée de l’établissement d’un devis ou d’une lettre de mission conforme aux normes de la profession, mentionnant notamment :

• Le détail des prestations ;

• Les honoraires convenus et modalités de règlement ;

• La durée de la mission et ses conditions de renouvellement ou de résiliation.

Article 4 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir à COMPTA TIME l’ensemble des informations et documents nécessaires dans les délais convenus ;

• Garantir l’exactitude et la sincérité des informations transmises ;

• Respecter les délais de transmission afin de permettre l’exécution correcte de la mission.

COMPTA TIME ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un manquement à ces obligations.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

Les honoraires sont déterminés selon la nature et la complexité des travaux.
Ils peuvent être calculés au temps passé ou au forfait.
Les factures sont payables selon les modalités définies dans la lettre de mission.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Responsabilité professionnelle

COMPTA TIME est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’un assureur habilité, conformément à la réglementation applicable à la profession d’expert-comptable.

Article 7 – Confidentialité

COMPTA TIME s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client et à respecter le secret professionnel dans les conditions prévues par le Code de déontologie de la profession comptable.

Article 8 – Résiliation

La résiliation anticipée de la lettre de mission peut intervenir :

• Par accord mutuel des parties ;

• À l’initiative de l’une des parties, sous réserve de respecter un préavis fixé dans la lettre de mission, sauf manquement grave.

Les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

Article 9 – Données personnelles

COMPTA TIME s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toutes les informations à ce sujet figurent dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site comptaline.io.

Article 10 – Litiges et droit applicable

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.

Pour toute question, contactez :
📧 contact@comptaline.io